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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il est proposé que le ministère de la santé et les agences régionales de santé fassent régulièrement des campagnes de communication pour informer le grand public de l'existence et du rôle des directives anticipées. Je pense que nous sommes très peu nombreux, dans cette salle, à en avoir rédigé – pour ma part, je ne l'ai pas fait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
La précision apportée par les amendements est importante. La possibilité de bénéficier de soins à domicile dépend de nombreux facteurs – la dotation du territoire en professionnels de santé, leur formation...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Notre amendement vise à prévoir un volet renforcé destiné aux proches aidants lorsqu'une prise en charge à domicile est envisagée. Dans ce cas, le plan personnalisé d'accompagnement doit comporter une évaluation des conditions et de l'environnement de la personne ainsi que des besoins de son entourage, afin de pouvoir adapter la prise en charge le cas échéant. Il doit aussi permettre d'informer les patients et leurs aidants de leurs droits et des mesures à leur disposition – solutions de répit, maisons d'accompagnement, associations de bénévoles, congés de proches aidants, etc.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Suggéré par l'association Être-là, il vise à informer les personnes atteintes d'une affection grave de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement par des bénévoles dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement prévoit de confier à un professionnel de santé un rôle de référent dans la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement. Il aura pour fonction de formaliser le plan, avec le patient et son entourage, et de l'actualiser, en coordination avec les acteurs et professionnels de santé impliqués dans le parcours de soin ainsi qu'avec ceux chargés des soins palliatifs et d'accompagnement. Cet amendement s'inspire de la mesure 2 du rapport du professeur Chauvin, qui préfigurait la stratégie décennale sur les soins palliatifs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement vise à préciser que le plan personnalisé d'accompagnement tient compte de l'environnement de la personne, et notamment de son entourage. C'est un élément capital pour favoriser le maintien à domicile.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
La rédaction de l'amendement CS770, qui vient plus loin, me paraît plus adaptée. Il prévoit qu'il soit proposé au patient de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées, mais aussi de désigner une personne de confiance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs et d'accompagnement. Il sollicite un rapport pour évaluer l'impact financier de l'accompagnement de la fin de vie à domicile et le reste à charge pour les ménages.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Il est proposé d'inscrire dans le code de la santé publique le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. Le présent projet de loi gagnerait en effet à être étoffé car si les mesures prévues sont ambitieuses, rien ne garantit qu'elles seront appliquées. Il est nécessaire d'augmenter considérablement les moyens consacrés aux soins palliatifs. Prévoir une telle inscription dans la loi, c'est l'assurance d'une révision régulière, tous les dix ans, à l'instar de ce qui est prévu pour la stratégie nationale de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
J'ai pris connaissance du rapport présentant les mesures ayant fait ou non l'objet d'une mise en application. Selon ce tableau, il semblerait donc que seulement trois mesures de la loi du 7 février 2022 nécessitent encore la publication d'un décret. Mieux vaut tard que jamais puisque le Sénat en mars 2023, dans sa mission d'information sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance, attirait l'attention sur le fait qu'un an après sa promulgation, seules 37 % des mesures réglementaires attendues avaient été prises. Le Sénat soulignait aussi que ce texte apportait des ajustements et des améliorations aux dispositifs existants, et forme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Avant-hier, nous adoptions une proposition de loi sur les AESH. Aujourd'hui, nous débattons de la scolarisation des enfants présentant des TND. La promesse de l'école inclusive est encore loin d'être tenue. La capacité d'accueil des structures est largement inférieure aux besoins. La proposition de loi que nous examinons prévoit de doter chaque circonscription académique ou chaque département, d'ici à 2027, d'un dispositif d'accueil des élèves présentant des TND. Nous y souscrivons. Toutefois, si le Gouvernement ne garantit pas les moyens financiers et humains nécessaires, l'article 1er du texte restera un vœu pieux. S'agissant des formations offertes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le phénomène des pénuries de médicaments s'est dangereusement accru et s'est durablement installé. L'an passé, plus d'un tiers de la population y a été confronté. Les pénuries de l'hiver 2023-2024 n'ont été anticipées ni par les industriels, ni par les pouvoirs publics. Tous les médicaments sont touchés. Il ne s'agit plus seulement des antibiotiques mais également des médicaments destinés à traiter le diabète ou les pathologies cardiovasculaires. Cela pose un problème majeur en matière d'accès aux soins. C'est avant tout un risque accru de perte de chance pour les malades. Mais ces pénuries entraînent aussi une surcharge de travail pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement d'appel vise à essayer d'améliorer le dépistage de cancer de la prostate, mais sa rédaction mérite d'être améliorée car il concerne l'ensemble du territoire. Je vais le retirer et j'en déposerai une meilleure version en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Ce texte revêt une portée symbolique très importante pour la Guadeloupe et la Martinique. Or il serait effectivement dénaturé par cet amendement. Les territoires concernés, déjà marqués par l'esclavage et par le colonialisme, le sont désormais par le chlordécone, d'où un manque de confiance et une mortalité plus importante : lors de la crise du covid, mon collègue Max Mathiasin me signalait que des personnes de son âge n'avaient plus accès aux services de réanimation et que son territoire manquait de cercueils. Il est important de procéder à une réparation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires compte de nombreux députés ultramarins. Avec eux et pour eux, il soutient pleinement ce texte important. Il s'agit en effet de reconnaître le scandale du chlordécone, dont l'État a validé l'utilisation aux Antilles pendant plusieurs années après l'avoir interdit dans l'Hexagone, alors même qu'il connaissait sa toxicité et son caractère cancérigène. Le Président de la République a d'ailleurs reconnu en 2018 qu'il s'agissait d'un scandale environnemental, que l'État devait assumer sa part de responsabilité et avancer sur le chemin de la réparation. Cela suppose d'indemniser correctement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements de notre groupe. L'éloignement des services publics, la fracture numérique ou encore le manque d'investissements sont les premières causes du sentiment d'abandon et probablement du délitement du lien social. Nous partageons donc la conclusion de votre rapport remis au Premier ministre : il faut remettre de l'humain dans les territoires. Mais cela passe d'abord par le renforcement des services publics de proximité. Les acteurs de la médiation sociale ne sauraient pallier leur absence. Toutefois, les médiateurs sociaux jouent un rôle essentiel pour aider les populations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
La dernière fois que notre commission vous a auditionné, vous veniez de rendre votre rapport de préfiguration de France Travail. Depuis, le projet de loi pour le plein emploi a été adopté, qui acte, entre autres, la transformation de Pôle emploi en France Travail et, surtout, la conditionnalité du RSA au fait d'effectuer quinze heures d'activité par semaine. Notre groupe était fortement opposé à ce projet et à sa vision comptable de l'accompagnement, qui contredit l'exigence d'un parcours de qualité, adapté à chaque profil. C'est pourtant cette politique que vous devriez mettre en œuvre à la tête de Pôle emploi. Vous paraît-elle réaliste ? À ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Notre groupe se réjouit de l'examen de ce texte largement consensuel. Plus de dix ans après une première loi révolutionnant la culture de la confiscation des avoirs criminels en France, il ajoute une nouvelle pierre à l'édifice de lutte contre la grande délinquance. L'Agrasc constitue la clé de voûte de toute politique d'identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Son activité est en plein essor et il nous appartient d'accompagner son développement. En 2022, 4 300 biens meubles ont été saisis, pour un montant de près de 16 millions d'euros. Cette progression de plus de 60 % sur un an traduit la détermination de tous les acteurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cette proposition de loi nous permet de discuter des familles monoparentales qui subissent de plein fouet l'inflation alors qu'elles sont déjà caractérisées par un fort taux de pauvreté et de précarité, par des difficultés d'accès à l'emploi ou au logement. Autant dire qu'elles ont du mal à accéder à un niveau de vie décent. Pour les femmes, surreprésentées parmi les familles monoparentales, les difficultés économiques et sociales sont décuplées. Quant aux enfants, ils sont les premiers à souffrir de cette situation : ceux qui grandissent dans des familles monoparentales vivent plus fréquemment que les autres sous le seuil de pauvreté et leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cette proposition de loi pose une question fondamentale, en particulier dans un contexte d'inflation élevée et durable qui nuit au pouvoir d'achat : celle de la juste rémunération du travail. L'urgence, aujourd'hui, est de répondre à tous ces foyers modestes et à tous ceux qui ont le sentiment qu'il ne suffit plus de travailler pour vivre dignement. Notre groupe a défendu des dispositifs ciblés, tels que l'extension du chèque carburant et la mise en place des chèques alimentaires, mais la question des salaires est essentielle. Pour les travailleurs pauvres, cela va de soi, ainsi que pour la fonction publique, où le décrochage des rémunérations a été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cette mesure limitative ne doit pas être appliquée dans les territoires ultramarins car la télémédecine y est souvent le dernier rempart au non-recours au soin, comme l'ont bien compris les agences régionales de santé qui, désormais, présentent des programmes régionaux de télémédecine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Il s'agit aussi du rapport réalisé dans le cadre du contrôle. Par exemple, lorsqu'on se fracture un poignet, on peut reprendre le travail, statistiquement, au bout de quarante-cinq à soixante jours. Le médecin-conseil considère que, si l'on a doublé ce temps de repos, le poignet est nécessairement consolidé. Mais ce n'est pas vrai pour tout le monde : chacun récupère différemment, et tout dépend de la profession exercée. Ce qui n'est pas grave pour un informaticien peut mettre la vie en danger d'un conducteur d'engin de chantier ou de bus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Il s'agit de revenir sur la possibilité de déléguer l'exercice du contrôle médical aux membres de certaines professions médicales ou paramédicales. Il n'est pas concevable qu'un arrêt de travail puisse être suspendu sur la base d'un rapport, aussi fondé soit-il, ou d'une conversation téléphonique sans que le patient soit examiné par un médecin. En procédant de la sorte, on pourrait mettre le patient en danger dans l'exercice de sa profession.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Certes, le code de déontologie s'applique. Cependant, les médecins concernés seront recrutés par des entreprises privées, auxquelles les employeurs feront appel. Plus un médecin ira dans le sens de l'employeur, plus il sera diligenté, mieux il gagnera sa vie. C'est un conflit d'intérêts qui me rappelle de vieilles histoires, comme celle du médecin premier adjoint d'une commune de ma circonscription, qui contrôlait les salariés du privé placés en arrêt maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte prévoit de déléguer le contrôle au médecin diligenté par l'employeur, parce que les services de contrôle médical manquent de moyens humains et qu'il n'est pas possible de recruter des médecins-conseils. L'amendement vise à créer un agrément de l'assurance maladie, qu'elle délivrerait aux médecins ayant suivi une formation au contrôle. De fait, les médecins diligentés seront moins agréés par le conseil de l'ordre que par des boîtes privées. Je propose d'élargir un système qui existe déjà pour la fonction publique, puisque des médecins agréés exercent dans l'éducation nationale, par exemple. Leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous n'entendons pas priver l'employeur de la possibilité de diligenter un médecin privé pour contrôler si l'arrêt de travail du salarié est justifié. Il est toutefois déraisonnable de prévoir que par un simple rapport établi à distance, ce praticien pourra mettre fin à l'arrêt de travail et aux indemnités journalières, car cela soulève un risque de conflit d'intérêt. En effet, l'employeur attendra du médecin ainsi diligenté qu'il dénonce l'arrêt de travail – il serait naïf de l'ignorer. Le médecin-conseil, lui, intervient en toute impartialité. La solution est simple : il faut augmenter les moyens humains au service du contrôle médical. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Une procédure existe pour sanctionner les médecins qui doivent l'être. Le fraudeur n'y échappera pas. En revanche, si l'avis est supprimé, le médecin ne pourra se défendre sereinement. La commission paritaire permet précisément de mettre fin au contrôle si le reproche statistique est infondé. Pourquoi la supprimer ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'alinéa 4 tend à supprimer l'avis de la commission chargée de se prononcer sur l'opportunité des pénalités financières, afin de réduire les délais d'instruction. La phase contradictoire de la procédure aura désormais lieu directement devant le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Cette mesure disproportionnée cristallise la colère des médecins, qu'elle plonge dans l'insécurité, puisqu'elle bafoue le principe du contradictoire : le professionnel mis en cause ne pourra plus se défendre équitablement devant la Cpam. Il n'est pas question de défendre les fraudeurs, mais des procédures simples existent. Cet alinéa jette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Je n'ai pas obtenu de réponse sur deux points que j'ai soulevés. Tout d'abord, vous supprimez les commissions paritaires qui permettent aux médecins libéraux de se défendre de façon équitable face à la Cnam. Je ne sais si vous avez réellement l'intention d'aboutir à une convention. Il faut clarifier ce point et laisser les partenaires sociaux négocier tranquillement. Ensuite, le choix de recourir au médecin de l'employeur n'est pas satisfaisant car il fait courir un risque de conflit d'intérêts. Plutôt que de renforcer les moyens de contrôle de la sécurité sociale, vous préférez pratiquer la délégation de tâche : ce n'est pas une bonne chose non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'article 27 supprime l'avis de la commission des pénalités financières, privant ainsi les médecins de la possibilité de se défendre de façon équitable en cas de mise en accusation par la sécurité sociale. De plus, la possibilité de mettre un terme aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu par un médecin diligenté par l'employeur, et en l'absence d'un examen médical par le médecin-conseil, fait courir un risque important de conflit d'intérêts. Enfin, la possibilité de déléguer le contrôle des arrêts de travail à des infirmières ou à des auxiliaires médicaux, parfois par simple entretien téléphonique, contribue à mettre en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Sous prétexte qu'une modification ferait des gagnants et des perdants, vous faites perdre tout le monde. Les coefficients visés n'ont pas été revalorisés depuis des années. Il est indispensable de les faire évoluer. Cet amendement permettrait simplement d'en débattre et d'avancer chaque année. Nous ne pouvons pas rester ainsi. Alors que l'Île-de-France bénéficie déjà d'un coefficient géographique de 7 %, 400 lits supplémentaires y seront ouverts prochainement, selon la volonté, louable, du ministre de la santé. Si nous révisions les coefficients à son détriment, les autres îles resteraient toujours comparativement défavorisées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement reprend une demande forte des territoires insulaires corses et ultramarins. Pour notre groupe, c'est un marqueur important de ce PLFSS. Cet article relatif au financement des activités MCO prévoit que l'État fixera le coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux pour les établissements implantés dans certaines zones, notamment en Corse et dans les territoires d'outre-mer, pour que ces territoires rattrapent le retard historique de leurs infrastructures de santé, et tenir compte des surcoûts liés à l'insularité. Les hôpitaux insulaires doivent accumuler des stocks de médicaments plus importants que dans l'Hexagone, leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Il vaut mieux préciser qu'il s'agit d'objectifs « territoriaux », comme y tend mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
La réforme du modèle de financement de certaines activités prévue à cet article constitue une première étape positive, mais tout reste à construire, et nous ne savons rien des nouvelles modalités de financement. Il faudra être constructif. À partir d'une telle ligne directrice, nous demandons que les objectifs de santé publique tiennent compte des besoins de santé spécifiques de chaque territoire. Je parle en connaissance de cause : l'âge moyen n'est pas le même partout ; les maladies chroniques n'ont pas la même prévalence partout non plus. La ruralité et l'insularité de certains territoires doivent être prises en compte. Nous demandons donc de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Par l'amendement AS1507, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'étendre la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), c'est-à-dire aux plus précaires et aux plus fragiles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Le groupe LIOT salue la décision du Gouvernement de soutenir la campagne vaccinale contre l'infection au papillomavirus dans les collèges, à destination des enfants âgés de 11 à 14 ans. Cette campagne est la bienvenue, mais elle gagnerait à être encore plus diffusée, grâce à des mesures de sensibilisation susceptibles de toucher un maximum de jeunes et d'éviter les angles morts. Nous proposons qu'un rapport examine cette possibilité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
La démographie va connaître des bouleversements dans les années qui viennent. En 2030, plus de 20 millions de personnes auront dépassé 60 ans. Nous devons en tenir compte dans la trajectoire financière. C'est la raison pour laquelle l'amendement AS1430 tend à homogénéiser les concours de la CNSA autour de 50 % à l'horizon 2030.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous serions un peu frustrés si l'amendement AS2297 était adopté. En effet, nous sommes tous d'accord : le rapport de nos deux collègues est excellent, la sécurité sociale a besoin de recettes nouvelles et les exonérations de charges sur les salaires élevés sont sans effet sur la compétitivité et l'attractivité. C'est donc les amendements suivants qu'il faut voter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement AS1494 vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Cette recommandation figure dans le rapport d'information de la Mecss, mais aussi dans la note du Conseil d'analyse économique « Baisses de charges : stop ou encore ? », qui la juge sans effet sur l'emploi et la compétitivité. Les économies réalisées pourraient utilement profiter à notre système de sécurité sociale, en premier lieu à la branche autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant une moindre compensation des allégements généraux de cotisations sociales à l'Unedic, dont le montant est fixé à 2 milliards d'euros pour 2023. Le Gouvernement, estimant que les résultats financiers du gestionnaire de l'assurance chômage résultent des réformes engagées par l'État, entend effectuer un prélèvement exceptionnel. Cependant, si l'Unedic est désormais excédentaire – elle devrait l'être de 5 milliards en 2024 – elle est aussi largement endettée. Dès lors, il apparaît injuste de la priver d'une partie de son excédent budgétaire pour combler le déficit de l'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Par l'amendement AS1422, il faut à tout le moins maintenir les concours de la CNSA aux départements pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Notre amendement AS1306 vise à supprimer les alinéas 21 et 22. Nous craignons en effet que le Gouvernement cherche à revenir sur des accords conclus avec les partenaires sociaux et que ces alinéas puissent servir de base à une ponction des réserves de l'Agirc-Arrco, contrevenant ainsi au principe du paritarisme pourtant inscrit au cœur de notre système de protection sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Cet article pourrait en effet servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires et le Gouvernement ne peut décider, au prétexte que celles-ci sont bien gérées, d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il convient d'envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n'augmentera pas s'ils s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Par l'amendement AS1981, il s'agirait d'offrir l'opportunité aux cotisants ultramarins, durant deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d'étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations.
